Article L121-11 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

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Version01/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 19 bis

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date d'aliénation.
Il peut être stipulé au contrat qu'à défaut de cette notification, l'assureur a droit à une indemnité d'un montant égal à la portion de prime échue ou à échoir correspondant au temps écoulé entre la date de l'aliénation et le jour où il en a eu connaissance. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser la moitié d'une prime annuelle.
Il peut également être stipulé une indemnité au profit de l'assureur lorsque la résiliation est le fait de l'assuré ou intervient de plein droit par application du présent article. Le montant maximal de cette indemnité est également fixé à la moitié d'une prime annuelle.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 8 janvier 1981
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Commentaires36


1Assurances - Conséquences Engendrées Par L'Article L. 121- [...]
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 23 juillet 2019

André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences engendrées par l'article L. 121-11 du code des assurances. L'article L. 121-11 du code des assurances prévoit la suspension du contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur lors de son aliénation. […]

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2Pas de résiliation pour aliénation du véhicule assuré sans preuve, même indirecte, de celle-ci
James Landel · Revue générale du droit des assurances · 1er juillet 2018

3La transmission légale du contrat d’assurance
Franck Azoulay · LegaVox · 21 mai 2015
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Décisions107


1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 septembre 2020, n° 17/01420
Infirmation partielle

[…] Il s'ensuit qu'à la date du sinistre en litige, d'une part, la péniche n'appartenait plus à M. Y et, d'autre part, en application de l'article L 121-11 du code des assurances, le contrat avait même été résilié de plein droit passé un délai de 6 mois à compter de ce transfert de propriété.

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  • Péniche·
  • Assurances·
  • Navire·
  • Sinistre·
  • Certificat·
  • Statut·
  • Sociétés·
  • Assureur·
  • Garantie·
  • Registre du commerce

2Cour d'appel de Lyon, 20 mai 2014, n° 12/08236
Infirmation

[…] Elle soutient que la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code des assurances ne s'applique pas au moyen de défense soulevée par l'assureur ayant pour cause le recours indemnitaire d'un tiers, que son action, fondée sur l'article L 121-11 du code des assurances, et non sur les dispositions de la police d'assurance souscrite par le garage SVI France, n'est pas soumise à la prescription biennale, à titre subsidiaire que l'assignation a été délivrée dans le délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, […]

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  • Fonds de garantie·
  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Action·
  • Assurances obligatoires·
  • Contrat d'assurance·
  • Sinistre·
  • Prescription biennale·
  • Vente·
  • Essai

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 22 juin 2017, n° 17/01352
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La SOVAC n'était pas tenue d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dès lors qu'elle n'a pas résilié le contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L 121-11 du code des assurances, mais uniquement modifié le véhicule concerné par le contrat. […]

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  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Assurances·
  • Indemnisation·
  • Garantie·
  • Mutuelle·
  • Motocyclette·
  • Préjudice·
  • Traumatisme·
  • Faute
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Documents parlementaires54

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur … Lire la suite…
Le présent amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l'adhésion dénoncée par le consommateur, et ainsi la date de fin de ses garanties de sa couverture complémentaire santé. En effet, en prévoyant que la garantie prend fin un mois après réception de la notification, la rédaction actuelle laisse planer une incertitude, liée au délai de transmission, sur la date à laquelle la garantie résiliée sera résiliée et donc sur la date à laquelle la nouvelle garantie doit entrer en vigueur. En outre, pour les contrats collectifs, il apparait … Lire la suite…
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