Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date d'aliénation.
Il peut être stipulé au contrat qu'à défaut de cette notification, l'assureur a droit à une indemnité d'un montant égal à la portion de prime échue ou à échoir correspondant au temps écoulé entre la date de l'aliénation et le jour où il en a eu connaissance. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser la moitié d'une prime annuelle.
Il peut également être stipulé une indemnité au profit de l'assureur lorsque la résiliation est le fait de l'assuré ou intervient de plein droit par application du présent article. Le montant maximal de cette indemnité est également fixé à la moitié d'une prime annuelle.
Commentaires • 36
Décisions • 107
[…] Il s'ensuit qu'à la date du sinistre en litige, d'une part, la péniche n'appartenait plus à M. Y et, d'autre part, en application de l'article L 121-11 du code des assurances, le contrat avait même été résilié de plein droit passé un délai de 6 mois à compter de ce transfert de propriété.
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[…] Elle soutient que la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code des assurances ne s'applique pas au moyen de défense soulevée par l'assureur ayant pour cause le recours indemnitaire d'un tiers, que son action, fondée sur l'article L 121-11 du code des assurances, et non sur les dispositions de la police d'assurance souscrite par le garage SVI France, n'est pas soumise à la prescription biennale, à titre subsidiaire que l'assignation a été délivrée dans le délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 22 juin 2017, n° 17/01352
[…] La SOVAC n'était pas tenue d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dès lors qu'elle n'a pas résilié le contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L 121-11 du code des assurances, mais uniquement modifié le véhicule concerné par le contrat. […]
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André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences engendrées par l'article L. 121-11 du code des assurances. L'article L. 121-11 du code des assurances prévoit la suspension du contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur lors de son aliénation. […]
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