Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Commentaires • 37
Décisions • 107
[…] Il s'ensuit qu'à la date du sinistre en litige, d'une part, la péniche n'appartenait plus à M. Y et, d'autre part, en application de l'article L 121-11 du code des assurances, le contrat avait même été résilié de plein droit passé un délai de 6 mois à compter de ce transfert de propriété.
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[…] Elle soutient que la prescription biennale prévue par l'article L 114-1 du code des assurances ne s'applique pas au moyen de défense soulevée par l'assureur ayant pour cause le recours indemnitaire d'un tiers, que son action, fondée sur l'article L 121-11 du code des assurances, et non sur les dispositions de la police d'assurance souscrite par le garage SVI France, n'est pas soumise à la prescription biennale, à titre subsidiaire que l'assignation a été délivrée dans le délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 22 juin 2017, n° 17/01352
[…] La SOVAC n'était pas tenue d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dès lors qu'elle n'a pas résilié le contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L 121-11 du code des assurances, mais uniquement modifié le véhicule concerné par le contrat. […]
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André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences engendrées par l'article L. 121-11 du code des assurances. L'article L. 121-11 du code des assurances prévoit la suspension du contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur lors de son aliénation. […]
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