Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Commentaires • 368
L'assureur de l'immeuble a indemnisé les dommages subis par le propriétaire et a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire afin de la voir condamnée à lui régler une certaine somme sur le fondement du recours subrogatoire prévu par l'article L. 121-12 du Code des assurances qui prévoit que “l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrog& […] #233;, (…) contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur”.
Lire la suite…[…] 5. […] 2, 3 et 4 du jugement au profit du département du Calvados ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que la MAF, assureur de la société [X] et [S] [B] 2 architectes, a payé ès qualités (octobre 2013 et mai 2014), la totalité de la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de son assurée, de sorte qu'elle était subrogée dans les droits de celle-ci en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, ce qui fondait son action à l'encontre de la société Axa France IARD, assureur de l'entreprise [W] ; qu'en retenant que l'action en contribution de la MAF n'était pas prescrite contre […] de commerce et L. 114-1 du code des assurances. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] vu les dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985 vu les articles 1315 à 1369 nouveaux du code civil vu l'article L121-12 du code des assurances vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée
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[…] Dans ses dernières conclusions en date du 6 août 2018 la SA Pacifica demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants 1146 et suivants du Code civil Vu les articles L 114-1 et L 121-4 et L 121-12 alinéa 2 du Code des Assurances 1/ Réformer le jugement en ce qu'il n'a pas déclaré la demande prescrite à l'encontre de Pacifica et en ce qu'il n'a pas retenu de faute à l'encontre de la SCI Alipau de nature à réduire son droit à indemnisation. Statuant à nouveau de ce chef,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 12/08768
[…] — qu'elle est recevable en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances dès lors que la garantie souscrite est 'tous risque' selon la police d'assurance, […]
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[…] L'assureur de l'immeuble a indemnisé les dommages subis par le propriétaire et a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire afin de la voir condamnée à lui régler une certaine somme sur le fondement du recours subrogatoire prévu par l'article L. 121-12 du Code des assurances qui prévoit que “l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrog& […] L.31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation).
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