Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-13 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1382 du code civil.
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.
Commentaires • 24
Enfin, le I de l'art. 19 est annulé en tant qu'il introduit dans le CESEDA un second alinéa à l'article R. 744-13-3 et un dernier alinéa à l'article R. 744-13-4, ces nouvelles dispositions étant prises pour l'application de l'art. […] L. 1321-12 du CSP dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 car la déclaration d'utilité publique, dans le silence de la loi sur ce point, est régi par le droit commun (art. L. 121-1 et s. du code de l'expropriation). […] L. 112-1 du code des assurances selon lesquelles la subrogation est légale ou conventionnelle, la subrogation dont il se prévaut était en l'espèce de nature conventionnelle.
Lire la suite…Le créancier privilégié ou hypothécaire et l'article L. 121-13 du Code des assurances, Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-31169 Finaliser la commande Ajouté au panier
Lire la suite…Décisions • 455
[…] Attendu que le projet de plan présenté par Madame X ne prévoit pas l'affectation des 33.000 euros versés par la MAPA à M e Y D qualités au remboursement du passif, leur attribution étant par ailleurs revendiquée par le CIC Lyonnaise de Banque en application de l'article L 121-13 du code des assurances ;
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[…] que faute d'avoir recherché, comme il le lui était expressément demandé, si la société Daniel Ducret disposait d'un droit propre sur l'indemnité d'assurance de sorte que la société Groupama n'avait pas pu se libérer valablement entre les mains de son assuré après avoir reçu une demande en paiement antérieure émanant d'un créancier privilégié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-13 du code des assurances et 2332, 3°, du code civil ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 octobre 2008, 07-17.412, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code des assurances les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. […]
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