Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-15 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.
Commentaires • 18
[…] Cette idée de nullité-sanction est d'ailleurs exprimée au sein de l'article L.121-15 du Code des assurances qui dispose que « l'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose à déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques ». […]
Lire la suite…Décisions • 178
[…] M. A B dans ses dernières écritures en date du 21 janvier 2013, conclut à la réformation de la décision et sur le fondement des articles L 121-15 et L 132-13 du code des assurances et 1964 du code civil, il sollicite à titre principal, la nullité du contrat d'assurance-vie Vivaccio souscrit le 16 septembre 2008, au profit de M. Y et à défaut, à sa condamnation à rapporter à la succession la somme de 30 500 €. Il sollicite également l'allocation de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Pourvoi n° Z 15-17.907 […] la Cour d'appel, qui n'a pas plus caractérisé la réalisation du sinistre avant la souscription du contrat ou sa prise d'effet en date du 3 juin 2008, ainsi que sa connaissance par l'assuré avant cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1964 du Code civil, ensemble l'article L. 121-15 du Code des assurances ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 13/17412
[…] Ce dégât des eaux ayant pour origine les installations sanitaires de l'appartement de la société LES BOULEAUX, il y a lieu de déclarer celle-ci responsable des désordres. Sur la garantie de la société AXA En vertu de l'article L 121-15 du code des assurances, l'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. La police souscrite par la société LES BOULEAUX auprès de la société AXA l'a été le 19 mars 2006. Le dégât des eaux à l'origine des désordres subis par Madame Z-A est survenu le 4 janvier 2005.
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[…] D'un angle plus large, cette loi permettrait la possibilité de libérer 550 millions d'euros par an de pouvoir d'achat. 2. Le droit à l'oubli. […] Or, au terme de l'article L121-15 du Code des assurances, toute convention est nulle, faute d'aléa. On peut donc légitimement s'interroger sur les nullités qui pourraient être opposées pour défaut d'aléa, notamment par le biais d'enquête privée ou sur l'insertion de certaines clauses. Ainsi, sous le bénéfice de ne demander aucun questionnaire médical, certaines clauses d'exclusion de garantie pourraient être ajoutées.
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