Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-17 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 90 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
Commentaires • 72
Décisions • 167
[…] Vu les articles L.121-10 et L.121-17 du Code des assurances, […] Vus les art. 56CPC et 2243 (2247 anciennement) du code civil, L114-1 du code des assurances, les art L112-3, L113-9, L113-12, L121-1O, L121-13, L121, L121-17, L125-1 du code des assurances, 1315 et 1792 du code civil
Lire la suite…- Ouvrage·
- Demande·
- Dire·
- Assurances·
- Procédure civile·
- Titre·
- Dessaisissement·
- Crédit·
- Épouse·
- Assignation
[…] elle demande l'infirmation du jugement, à titre principal, de juger que la sécheresse n'est pas la cause déterminante des désordres au sens de l'article L 125-1 du code des assurances. Subsidiairement, elle sollicite que la cour dise que toute indemnité doit être limitée aux dommages matériels directs en relation causale avec la sécheresse, […] 42 euros TTC, diminué de 50 % au regard des désordres les plus importants sur jardinière et terrasse ayant pour cause la végétation, que Monsieur Y et Madame Z devront justifier de l'affectation de l'indemnité pour la remise en état effective du bien, conformément aux dispositions de l'article L 121-17 du code des assurances. […]
Lire la suite…- Sécheresse·
- Catastrophes naturelles·
- Sinistre·
- Assurances·
- Expert·
- Coûts·
- Consorts·
- Titre·
- Fondation·
- Dommage
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 16/04686
[…] Représentée par M e Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM L – DONITIAN – N -CACHELOU, avocat au barreau de BORDEAUX […] Aux termes de l'article L121-17 du code des assurances, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective
Lire la suite…- Catastrophes naturelles·
- Piscine·
- Sécheresse·
- Dommage·
- Demande·
- Bien immobilier·
- Titre·
- Immeuble·
- Ouvrage·
- Garantie