Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Article L122-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
Commentaires • 6
Décisions • 134
[…] La SCI Alipau a relevé appel de cette décision le 12 février 2018. Dans ses dernières conclusions en date du 12 novembre 2019 elle demande à la cour de : VU les articles L.113-1 et L.122-1 et suivants du Code des Assurances, VU l'article L.1334-12-1 du Code de la Santé Publique, VU l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du Code Civil,
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[…] Les consorts F I J ne sauraient davantage soutenir que l'effondrement survenu en l'espèce serait assimilable à une incendie au seul motif que l'événement causal leur est extérieur, les dommages résultant de l'incendie étant précisément définis par l'article L. 122-1 du code des assurances comme ceux 'causés par conflagration, embrasement ou simple combustion', et les conventions conclues entre assureurs sous l'égide de la Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité (CPABR) prévoyant comme seuls assimilables à ce risque ceux de l'explosion et de la foudre, et rien ne permettant de penser, à la lecture de la police d'assurance qui énumère les risques garantis, que les parties au contrat aient entendu en étendre l'application à des cas non énoncés.
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3. Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, 09/00492
[…] Au visa des conditions générales du contrat d'assurance et des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des assurances, 1146 et 1147 du Code civil, ils sollicitent la condamnation de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES au paiement de la somme de 166. 880, 03 euros y compris les frais d'assèchement de l'appartement et de vérification de l'installation électrique, sauf à parfaire à compter du 23 mai 2008 au regard des frais de relogement, de garde-meubles, de l'état actuel du mobilier.
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