Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Article L122-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] — le délai prescrit par l'article L. 122-5 du code des assurances n'a pas été respecté ; […]
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[…] Elle soutient : — que l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les ministres signataires n'étaient pas autorisés à exercer cette compétence réglementaire ; qu'il n'est pas justifié de la compétence des signataires en l'absence de délégation de signature ; — que le délai prescrit par l'article L. 122-5 du code des assurances n'a pas été respecté ; — que l'arrêté est insuffisamment motivé ; — qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation et de droit ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 octobre 2022, n° 17/11618
[…] Vu les conclusions en date du 4 mai 2022 par lesquelles Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés pour leurs opérations en France par leur mandataire général la société par actions simplifiée Lloyd's France, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 123 et suivants du code de la construction et de l'urbanisme et L.112- 6, L. 113-2, L. 113-8, L. 121-12 et L.122-5 du code des assurances , de :
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Il est si rare de rencontrer l'article L. 121-7 du Code des assurances en jurisprudence que l'on pouvait croire le texte oublié. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2015 démontre qu'il n'en est rien. […] Il résulte de cette disposition, que l'on retrouve également de manière similaire en matière d'assurance incendie et d'assurances maritimes (respectivement, articles L.122-5 et L. 172-16 du Code des assurances), que le vice propre de la chose assurée échappe à la garantie de l'assureur de dommage, sauf « convention contraire ».
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