Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Article L122-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] La Cour a mis l'affaire en délibéré au 06 décembre 2023 prorogé au 07 février 2024, au 21 février 2024 puis au 28 février 2024. […] Au regard de l'appréciation restrictive de la jurisprudence de la validité des clauses d'exclusion stipulées dans les contrats d'assurance, et de l'importance attachée à l'information de l'assuré sur l'étendue de sa protection, les dispositions de l'article susvisé peuvent être considérées comme appartenant à l'ordre public interne et ce d'autant que l'article L.111-2 du code des assurances dispose que : « ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, […] L.112-5, L.112-6, L.113-10, L.121-5 à L.121-8, L.121-12, L.121-14, L.122-1, L.122-2, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 13 août 2013, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions d'appel de la SA Axa France Iard, celle-ci demande à la cour de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l'article L.122-6 du code des assurances, A titre principal, — confirmer en tous points le jugement du tribunal d'instance du 30 août 2012,
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3. Cour d'appel de Reims, 9 octobre 2012, n° 11/02347
[…] — juger subsidiairement qu'elle ne saurait être tenue que dans les termes et limites de sa police, opposable aux tiers par application de l'article L122-6 du code des assurances, […] Que par suite la société Axa sera tenue de garantir la société Groel pour les malfaçons commises par cette dernière sauf à déduire la franchise d'un montant de 931 francs (141,93 euros) prévue au contrat d'assurance opposable à la victime conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ;
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