Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Article L122-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] La Cour a mis l'affaire en délibéré au 06 décembre 2023 prorogé au 07 février 2024, au 21 février 2024 puis au 28 février 2024. […] Au regard de l'appréciation restrictive de la jurisprudence de la validité des clauses d'exclusion stipulées dans les contrats d'assurance, et de l'importance attachée à l'information de l'assuré sur l'étendue de sa protection, les dispositions de l'article susvisé peuvent être considérées comme appartenant à l'ordre public interne et ce d'autant que l'article L.111-2 du code des assurances dispose que : « ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, […] L.112-5, L.112-6, L.113-10, L.121-5 à L.121-8, L.121-12, L.121-14, L.122-1, L.122-2, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 13 août 2013, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions d'appel de la SA Axa France Iard, celle-ci demande à la cour de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l'article L.122-6 du code des assurances, A titre principal, — confirmer en tous points le jugement du tribunal d'instance du 30 août 2012,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 juin 2013, n° 11/05820
[…] L'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, […] II et III du livre Ier du code, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, […] la société civile PEPA fait valoir que la société SOGECAP a manqué à son obligation d'information précontractuelle visée par les articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A 132-6 du code des assurances et précisémentྭ: que la proposition d'assurance ne comprend pas d'informations relatives aux valeurs de rachat, ni la mention du risque prévue à l'article A. 132-5, […]
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