Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Article L122-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.
Commentaires • 3
[…] « Art. L. 129-8. […] -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. » Article 3 Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé : « Art. […] L. 122-9. – L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. » Article 4
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'assureur appuie sa demande F-G droit sur les articles 9 et 10 du Code civil. Il indique que l'article 122-8 du Code des assurances prévoie la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assurée et que la dépression de Monsieur E X, révélée au cours de l'enquête de police, n'avait pas été renseignée dans le questionnaire de H préalable. […] L'article L. 112-4 du Code des assurances prévoit que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Lire la suite…- Assureur·
- Veuve·
- Assurances·
- Décès·
- Sociétés·
- Garantie·
- Contrats·
- Certificat médical·
- Exclusion·
- Adhésion
2. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 26 mars 2024, n° 22/03246
[…] Par ordonnance du 26 octobre 2021, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire. Mme [Y] a sollicité son rétablissement par conclusions notifiées le 7 mars 2022. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2022, Mme [Y] demande au tribunal de : « Vu les articles L122-1 a L 122-8 Code des assurances ; l'article L113-5 du Code des assurances l'article R112—1 du code des assurances ;
Lire la suite…- Incendie·
- Assurances·
- Garantie·
- Sociétés·
- Contrats·
- Conditions générales·
- Indemnisation·
- Demande·
- Sinistre·
- Titre