Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Article L123-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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Décisions • 3
[…] c'est à bon droit que ce dernier a été mis en cause par citation des parties civiles délivrée les 5 et 7 août 2010 afin que la décision lui soit déclarée opposable es qualités ; qu'en effet, le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé en sorte que l'obligation en résultant était bien incluse dans le passif transmis et qu'en application de l'article L. 123-2 du code des assurances, Swisslife, assureur de la société Scierp à la date de l'accident, est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, […]
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[…] endossé et encaissé sur son compte professionnel les chèques libellés au nom de la société Gan, l'arrêt retient que l'assureur, qui se borne à soutenir que M. S… n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L. 123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E… W…, lequel les auraient remis à l'assureur, ne rapporte pas la preuve, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 mars 2017, n° 15/16037
[…] Que la société GROUPAMA GAN VIE soutient que sa responsabilité du fait de la faute de son préposé ne saurait être engagée, dès lors que X G ne rapporte pas la preuve d'avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L.123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance vie avec elle, qu'il ne rapporte pas davantage la preuve qu'il aurait acquitté le versement des fonds entre les mains de E F, qu'il n'avait, […]
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