Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Article L123-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] qu'en application de l'article L 123-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable, […]
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[…] ❖Aux termes de leurs dernières écritures (conclusions récapitulatives n° 4 ) notifiées en date du 28 Mai 2010, Monsieur A et la Mutuelle des architectes français demandent au Tribunal de Grande Instance de Lyon de : Vu les articles 1134, 1147 et 1382 du Code Civil : Vu l'article L.123-3 du code des assurances : — Mettre hors de cause Monsieur A et la Mutuelle des architectes français ; — Débouter la Compagnie l'Equité de sa demande subsidiaire de garantie dirigée contre Monsieur A ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 25 juillet 2007, n° 05/07100
[…] L M, Juge […] — condamner solidairement Maître N O, la Société GENERALI France Assurances, Mr D X et Melle E Y à lui payer 9 577,57 € au titre de la souche de cheminée, en application des articles 1382 et suivants, 1583, 1792 du Code Civil et L123-3 du Code des Assurances,
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L'assureur a tenté de rejeter sa garantie en invoquant la faute intentionnelle de l'assistante maternelle (art L113-1 et L123-3 du Code des assurances). Le Tribunal Judiciaire d'Amiens a estimé:" que l'assureur défaillait à apporter la preuve que son assuré a non seulement voulu l'acte ,mais en plus désiré causer le dommage tel qu'il est survenu". Les assistantes maternelles ne sont pas qualifiées de profession médicale(Code de la santé publique).Elles sont soumises au droit commun.
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