Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Article L123-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.
Commentaires • 3
[…] Faisant droit au moyen unique de l'assureur, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, en énonçant « qu'en statuant ainsi, alors que la saisine préalable, par les maîtres de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par eux contre l'assureur de celui-ci » la cour d'appel avait violé l'article L. 123-4 du Code des assurances […] type=CASS&id=00-18541">Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-18541 : Bull. civ. III, n° 98 ; note Mayaux L., RGDA 2002, p. 747).
Lire la suite…[…] – de l'article L 123-4 du Code des assurances sur le fondement duquel la jurisprudence admet l'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur, […]
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Vu les Articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'Article L.123-4 du Code des Assurances, […]
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[…] R e p r é s e n t é p a r M e C a t h e r i n e C A R R I E R E – P O N S A N d e l a S C P C A N D E L I E R F-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE […] M-N O demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L123-4 du code des assurances, de débouter la SMABTP et la SAS AXA FRANCE IARD de l'intégralité de leurs demandes et, confirmant le jugement dont appel sauf sur le rejet de sa demande au titre des économies en frais d'énergie non réalisées et sur le montant de l'indemnisation du préjudice moral, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 16 mai 2017, n° 12/05966
[…] Vu les dispositions de l'article L. 123-4 du Code des assurances, […] — elle fait la preuve d'avoir satisfait à l'obligation de déposer des DICT auprès des entreprises, et particulièrement auprès de E (DICT pièce D 21 du 10/05/2005 et du 28/04/2008 D 22),
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