Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Article L123-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.
Commentaires • 3
[…] Faisant droit au moyen unique de l'assureur, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, en énonçant « qu'en statuant ainsi, alors que la saisine préalable, par les maîtres de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par eux contre l'assureur de celui-ci » la cour d'appel avait violé l'article L. 123-4 du Code des assurances […] type=CASS&id=00-18541">Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-18541 : Bull. civ. III, n° 98 ; note Mayaux L., RGDA 2002, p. 747).
Lire la suite…[…] – de l'article L 123-4 du Code des assurances sur le fondement duquel la jurisprudence admet l'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur, […]
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Vu les dispositions de l'article L. 123-4 du Code des assurances, […] — elle fait la preuve d'avoir satisfait à l'obligation de déposer des DICT auprès des entreprises, et particulièrement auprès de E (DICT pièce D 21 du 10/05/2005 et du 28/04/2008 D 22),
Lire la suite…- Sociétés·
- Assureur·
- Métropole·
- Maître d'ouvrage·
- Mutuelle·
- Responsabilité·
- In solidum·
- Architecte·
- Préjudice·
- Europe
[…] Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu les articles anciens 1384 alinéa 1 er et 1382 du code civil, Vu l'article L123-4 alinéa 1 er du code des assurances, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DEBOUTE la société OGIF de ses demandes,
Lire la suite…- Sociétés·
- Syndicat de copropriétaires·
- Dommage·
- Installation de chauffage·
- Demande·
- Procédure abusive·
- Partie commune·
- Responsabilité·
- Indemnisation·
- Intervention
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 septembre 2006, n° 01/00632
[…] Attendu que le jugement de cette Chambre du 25 avril 2003 a déclaré la MAIF recevable en son action et a dit que cette société, qui a indemnisé directement Madame Z, en vertu du contrat d'assurance et des dispositions de l'article L 123-4 du code des assurances se trouve, à concurrence des indemnités qu'elle lui a versées subrogée dans les droits et actions de celle-ci à l'encontre de tout tiers auquel la responsabilité de l'accident peut incomber partiellement ou en totalité à un titre quelconque ;
Lire la suite…- Architecte·
- Assureur·
- Responsabilité·
- Subrogation·
- Assurances·
- Avocat·
- Ouvrage·
- Expertise·
- Appel en garantie·
- In solidum