Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 62
Décisions • +500
[…] Attendu que la société ZURICH INTERNATIONAL sollicite la confirmation du jugement querellé, faisant valoir que les conséquences de la résolution des ventes n'entrent pas dans le champ de la garantie responsabilité civile, s'agissant de remplacer un produit livré, que la demande de garantie d'éventuelles actions des salariés est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et en application des article L 124-1 et suivants du code des assurances, qu'en tout état de cause l'action intentée par la société CENTRACO sur la base de l'article 1641 du code civil étant irrecevable, la société DHJ INTERNATIONAL doit être déboutée de son appel en garantie ; […]
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[…] Mais considérant que ce qui est argué de nouveau constitue un simple moyen venant s'ajouter à ceux déjà développés pour demander l'application de l'article L 526-1 du code de commerce et que l'article 563 du code de procédure civile autorise les parties à invoquer devant la cour des moyens nouveaux , pour justifier en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge ; que le moyen d'irrecevabilité doit être rejeté ; […] 81€ à leur profit, ainsi que dans leurs écritures en appel devant la cour d'appel de PARIS ; que par suite l'article L124-1 du code des assurances selon lequel dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 septembre 2011, n° 10/17193
[…] Aux termes de ses conclusions du 16 décembre 2010, Monsieur A sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de dire que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite avec réserves au 25 octobre 2005, subsidiairement prononcer la réception judiciaire des travaux au 25 octobre 2005, condamner la compagnie Z nouvelle dénomination des AGF à lui payer diverses somme sur le fondement des articles 1792-6 du code civil et L. 124-1 du code des assurances ; A titre infiniment subsidiaire, il demande la condamnation de l'assureur sur le volet 'garantie effondrement', à défaut au titre des désordres affectant le bâtiment existant ; Par ailleurs, il réclame 20.000 € au titre de ses frais irrépétibles.
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[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 22. […] 4 du code civil. » Réponse de la Cour
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