Article L124-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 1930-07-13 art. 50

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
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1Le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres…
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[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 22. […] 4 du code civil. » Réponse de la Cour

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2En l’absence de choix, le fait dommageable prévaut en assurance responsabilité civile
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1Tribunal de commerce de Nanterre, 15 novembre 2012, n° 2009F04195

[…] le 1" octobre 2001 sur un groupe électrogène installé à terre ; — la preuve du préjudice subi n'est pas apportée et il n'est pas produit la réclamation du tiers lésé exigée par l'article L. 124-1 du code des assurances. De son côté, la SFMNI demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu la responsabilité du courtier à son égard – qui n'est pas critiqué par AXA sur ce point – et de rejeter l'appel incident formé par la société Guian, rappelant les articles 1991 alinéa 1° et 1992 alinéa 1" du code civil en faisant valoir notamment que :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 décembre 2018, n° 18/15869
Confirmation

[…] Considérant que l'assureur, rappelant l'article L. […]4-1 du code des assurances qui dispose que « dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé », souligne qu'en l'espèce, la société LAMARTINE ne produit ni ne vise aucune réclamation amiable ou judiciaire qui émanerait d'un tiers lésé ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 7 mars 2008, n° 06/03705

[…] 1- Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 26 juillet 2007, la Société BOUYGUES IMMOBILIER demande au tribunal, au visa des articles 9 du Nouveau code de Procédure Civile, 1315, 1792 et suivants du Code Civil, L.124-1 du Code des Assurances, de :

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