Article L124-1 du Code des assurances

[…] le 1" octobre 2001 sur un groupe électrogène installé à terre ; — la preuve du préjudice subi n'est pas apportée et il n'est pas produit la réclamation du tiers lésé exigée par l'article L. 124-1 du code des assurances. De son côté, la SFMNI demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu la responsabilité du courtier à son égard – qui n'est pas critiqué par AXA sur ce point – et de rejeter l'appel incident formé par la société Guian, rappelant les articles 1991 alinéa 1° et 1992 alinéa 1" du code civil en faisant valoir notamment que :

[…] Considérant que l'assureur, rappelant l'article L. […]4-1 du code des assurances qui dispose que « dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé », souligne qu'en l'espèce, la société LAMARTINE ne produit ni ne vise aucune réclamation amiable ou judiciaire qui émanerait d'un tiers lésé ;