Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-1-1 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 I, VII JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 51
Décisions • +500
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant MMA IARD à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant la MMA IARD (police n°114.947.742),
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[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 septembre 2021les appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, du contrat d'assurance de responsabilité civile liant COVEA RISKS à la CNCIF (police n° 112.788.909), du contrat d'assurance de responsabilité civile liant COVEA RISKS à la SARL GESDOM (police n°114.247.742), du contrat d'assurance de responsabilité civile liant COVEA RISKS à la SARL DIANE (police n°120.137.363), de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 janvier 2023, n° 21/03152
[…] — condamner la compagnie MMA Iard aux entiers dépens. Par dernières conclusions signifiées le 9 juillet 2021, la société MMA Iard demande à la cour de : Vu les articles L 112-6, L 121-1, L 124-1-1, et L 124-3 du code des assurances, à titre principal : — juger qu'aucune garantie n'est due au titre de l'activité de monteur du produit fiscal exercée par Hédios Patrimoine,
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