Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 I, VII JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] La police n° 120.137.363 souscrite par la société Y à effet du 1 er janvier 2011 est applicable, puisqu'il s'agit d'une police « base réclamation » et que par application de l'article L. 124-5 du code des assurances, elle est mobilisable dés lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de sa date de résiliation ou d'expiration. […] Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, […]
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[…] La SCP T-L n'a pas constitué avocat. […] Vu les articles L124-1-1 et L124-5 du code des assurances,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 19-20.763, Publié au bulletin
Un scanner thoracique dont les conclusions ne mentionnent ni l'exposition à l'amiante ni le caractère professionnel de la pathologie ne constitue pas le certificat requis par ce texte Le fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante et non par la connaissance par le salarié de cette exposition à l'amiante ou l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements relevant de l'ACAATA
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