Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 13
[…] L'article L.124-2 du Code des assurances autorise par ailleurs l'assureur à stipuler une clause d'inopposabilité des transactions « intervenues en dehors de lui ». […] […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Le principe de l'action directe exercée par Mr Z contre la société EIS se trouve énoncé à l'article L 124-3 du Code des Assurances. Article L124-3 du code des Assurances […] Les dates de tirage sont les 16/02 et 24/08/2010. […] accueillies (2).
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[…] Mais considérant, en ce qui concerne l'inopposabilité des paiements faits par les sociétés SOMFI S.A.S. et SOMFI PTE LTD, que, effectivement, aux termes de l'article L.124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité » ; que toutefois, aux termes de l'article L.111-2 du même code, ces dispositions n'ouvrent qu'une faculté à l'assureur et sont susceptibles de modification par convention ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 26 janvier 2012, n° 1000599
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. / L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité » ; […]
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