Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 14
[…] L'article L.124-2 du Code des assurances autorise par ailleurs l'assureur à stipuler une clause d'inopposabilité des transactions « intervenues en dehors de lui ». […] […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Mais considérant, en ce qui concerne l'inopposabilité des paiements faits par les sociétés SOMFI S.A.S. et SOMFI PTE LTD, que, effectivement, aux termes de l'article L.124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité » ; que toutefois, aux termes de l'article L.111-2 du même code, ces dispositions n'ouvrent qu'une faculté à l'assureur et sont susceptibles de modification par convention ;
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[…] Considérant que la présence à l'instance de B qui est l'assureur de la responsabilité civile de C à l'encontre duquel Z agit en responsabilité contractuelle, est justifiée par les dispositions des articles L.124-2 et L.124-3 du code des assurances en sorte que le jugement déféré doit être confirmé en ce que le tribunal s'est déclaré compétent à l'égard de B ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 26 janvier 2012, n° 1000599
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code des assurances : « L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. / L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité » ; […]
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