Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 290
[…] Un arrêt – certes inédit – du 27 avril 2011 avait semé le doute, semblant faire la distinction entre l'« action directe » prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances et l'« appel en garantie » de l'article 334 du code de procédure civile.
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[…] r e p r é s e n t é e p a r M e A l a i n D E A N G E L I S d e l a S C P D E ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M e Guillaume DESMURE, avocat au barreau de MARSEILLE […] Il résulte de la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire. C'est ainsi qu'à défaut de disposition légale contraire en matière d'assurance de responsabilité civile professionnelle, la franchise est opposable aux sociétés IDS GROUP et AD-EVENT.
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[…] — de rejeter les conclusions de M. X formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que : — l'action directe à l'encontre de la SHAM, prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, relève de la compétence du juge judiciaire ; — elles ne contestent pas l'existence de l'obligation réparatrice qui leur incombe ; — en revanche, les préjudices définitifs du requérant en lien avec l'infection nosocomiale présentent un caractère d'incertitude dès lors que son état n'est pas consolidé ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juin 2013, n° 1208303
[…] 3. Considérant que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, qui poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent le centre hospitalier René Dubos et la SHAM, la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions de M. X tendant à leur condamnation solidaire ;
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La motivation retenue consistait à dire qu'un appel en garantie, distinct de l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances, requiert nécessairement la mise en cause de l'assuré pour retenir sa responsabilité. Or, le sous-traitant n'était pas partie à l'instance.
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