Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Commentaires • 292
[…] Un arrêt – certes inédit – du 27 avril 2011 avait semé le doute, semblant faire la distinction entre l'« action directe » prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances et l'« appel en garantie » de l'article 334 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 28 février 2020, M. X A devant le tribunal judiciaire de Troyes l'assureur de la Société Auboise d'Automobile, la société Gan Assurances, SA, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, en réparation des conséquences dommageables subies suite à l'intervention du garage le 7 février 2018. Il demandait, sur le fondement de l'action directe, la condamnation de l'assureur à lui payer les sommes suivantes :
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[…] 54-04-02-02-01-03 […] Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions combinées de l'article 29 du code des marchés publics et de l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001 qui dispose que « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs », un contrat d'assurance passé par un établissement public présente le caractère d'un contrat administratif ; que, d'autre part, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2008, n° 0804125
[…] 17-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, applicables aux établissements hospitaliers locaux en vertu de l'article 7 : « I- Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d 'un agent de [l'Etat] est imputable à un tiers, [l'Etat] dispose de plein droit, […] X, le ministre de la défense a ainsi agi par subrogation aux droits que son agent pouvait tenir à l'égard de l'assureur du responsable de l'accident de l'article L. 124-3 du code des assurances ;
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La motivation retenue consistait à dire qu'un appel en garantie, distinct de l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances, requiert nécessairement la mise en cause de l'assuré pour retenir sa responsabilité. Or, le sous-traitant n'était pas partie à l'instance.
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