Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article L124-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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Décisions • 42
[…] Monsieur K L E […] Attendu qu'il convient d'observer en outre qu'aux termes de l'article L124-4 du code des assurances, un régime particulier est prévu pour celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par différentes polices pour un même intérêt contre un même risque.
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[…] Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 124-1 et 124-4 du code des assurances, Vu l'article 1 de la loi du 5 janvier 1985, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 1er avril 2021, n° 20/10954
[…] La SAS Transports D E fait valoir qu'elle agit contre les assureurs des véhicules impliqués en raison des contrats d'assurance conclus par eux avec leurs assurés, comme l'autorise l'action directe ouverte par l'article L 124-4 du code des assurances et que l'article R 114-1 du code des assurances l'autorise à saisir le tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège, qu'il en est de même de l'article 46 du code de procédure civile, le dommage ayant été subi au siège de la société situé à Chateaubriand.
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