Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article L125-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 34 () JORF 17 juillet 1992
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 453
Décisions • +500
[…] — l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; la pièce jointe à cet arrêté intitulée « notice explicative de la fiche de notification des avis rendus par la commission interministérielle sur les dossiers sécheresse » ne constitue nullement une motivation suffisante compte tenu du caractère purement consultatif de ces avis ;
Lire la suite…- Catastrophes naturelles·
- Sécheresse·
- Commune·
- Reconnaissance·
- Critère·
- L'etat·
- Circulaire·
- Commission·
- Administration·
- Justice administrative
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, […]
Lire la suite…- Catastrophes naturelles·
- Commune·
- Aménagement du territoire·
- Sécheresse·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Contentieux·
- Mise en demeure·
- Dommage
3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 janvier 2013, n° 11/01331
[…] Attendu qu'elle se fonde par ailleurs sur les conclusions de l'expert M A pour conclure que le sinistre a pour cause déterminante la succession des différentes sécheresses exceptionnelles, qui constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité et oppose en conséquence que l'assureur multi risque habitation doit prendre en charge le sinistre par application de l'article L 125-1 du code des assurances ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Sécheresse·
- Assurances·
- Courtage·
- Expert·
- Assureur·
- Habitation·
- Jugement·
- Liquidateur·
- Cause