Article L125-1 du Code des assurances

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 8 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 9

Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 1

Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 7

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance.

Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.

Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
49 textes citent l'article

Commentaires468


BOFiP · 10 juillet 2024

Sont assimilés à des véhicules détruits lors d'intempéries les véhicules rendus hors d'usage lors d'évènements reconnus comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel en application des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

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bjda.fr · 20 juin 2024

MAIMONE, L'impossible clarification de la définition de la catastrophe naturelle de l'article L. 125-1 du Code des assurances ? […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 4 avril 2024, n° 2201313
Rejet

[…] Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " () II. -Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut, à titre exceptionnel, […] ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 8 juillet 2014, n° 1102391
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-3 du code de l'environnement : « I. […] dans les mêmes limites, les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. (…) Il peut également, sur décision préalable de l'Etat et selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, […]

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3Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 6 juin 2023, n° 21/01597
Infirmation partielle

[…] « Vu les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, […] 3-1°/ À titre principal s'entendre condamner solidairement les Sociétés AXA France IARD et MMA IARD à payer et porter aux concluants une somme de 627.789,23 € HT outre application en cas d'augmentation de l'indice BT 01 à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive.

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