Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article L125-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 3
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 48
Décisions • 49
[…] Attendu, par ailleurs, que la SARL OREA fait valoir à bon droit que l'action qu'elle exerce en vertu de l'article L. 125-3 du code des assurances contre LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD sur le fondement du contrat d'assurance de M. X n'est pas atteinte par la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, puisque l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;
Lire la suite…- Mutuelle·
- Assurances·
- In solidum·
- Co-obligé·
- Ouvrage·
- Architecte·
- Chauffage·
- Masse·
- Responsabilité·
- Avoué
[…] - du fait de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en application des dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 125-4 du code des assurances, le coût des études géotechniques incombe à l'assureur de M. A…, si ce dernier a saisi son assureur dans un délai de dix jours à compter de la publicité de l'arrêté au Journal Officiel ;
Lire la suite…- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Recours gracieux·
- Maire·
- Justice administrative·
- Courrier·
- Habitation·
- Catastrophes naturelles·
- Recours contentieux·
- Délais
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-17.177, Inédit
[…] Vu les articles L. 125-1, L. 125-3 et A 125-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II au dernier de ces textes ; […]
Lire la suite…- Indemnisation des pertes d'exploitation·
- Risque de catastrophes naturelles·
- Assurance dommages·
- Franchise légale·
- Application·
- Nécessité·
- Garantie·
- Franchise·
- Stade·
- Catastrophes naturelles
L'arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances, modifié par l'arrêté du 4 août 2003, prévoit qu'une franchise de 380 euros reste à la charge de l'assuré pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, par exemple une voiture, et de 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols. […] Les franchises applicables à l'extension obligatoire couvrant l'assuré, contre les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle, sont effectivement fixées par voie réglementaire à l'article A. 125-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…