Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article L125-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 7
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont obligatoires.
Commentaires • 14
L'assurance des catastrophes naturelles fait l'objet des articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances, ces textes étant contenus dans le chapitre V du titre II de ce code, intitulé « L'assurance des risques de catastrophe naturelle ».
Lire la suite…#8217;article 1er modifie les articles L. 125-1-1, L. 125-2 et L. 125-4 du code des assurances et crée quatre nouveaux articles dans le même code (L. 125-2-1 à L. 125-2-3 et L. 125-7). […] […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] — débouter la société Z BTP, le Cabinet X et Monsieur Y de leurs demandes, — condamner tout succombant à lui payer la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le19 février 2014, les sociétés Cabinet X et Z BTP demandent sur le fondement de l'article L.125-4 du code des assurances de : — confirmer le jugement, — dire qu'aucune des demandes formulées par Monsieur C Y à l'encontre du Cabinet X et de la Société Z BTP ne sauraient prospérer compte tenu de l'irrecevabilité de la demande d'intervention forcée en cause d'appel de la société GEOEXPERTS à l'encontre de Monsieur C Y,
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[…] Ceci étant exposé, si l'article L. 125-4 du code des assurances prévoit que la garantie est, selon le choix des parties déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamations […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 3 décembre 2021, 21NT00048, Inédit au recueil Lebon
[…] - du fait de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en application des dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 125-4 du code des assurances, le coût des études géotechniques incombe à l'assureur de M. A…, si ce dernier a saisi son assureur dans un délai de dix jours à compter de la publicité de l'arrêté au Journal Officiel ;
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