Article L125-5 du Code des assurances

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1457 du 23 novembre 2022 - art. 3

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.

Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article […] courts au sein de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES Article 84 (articles L. 111-6 et L. 125-5 du code des assurances) : Instituer un régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables Article 85 : Prohibition du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage Article 86 (article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte […] ) : Systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports

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3La garantie catastrophes naturelles
Samira Saidi · LegaVox · 1er février 2016
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Décisions29


1Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/03298
Infirmation partielle

[…] INTIMÉE et appelante suivant déclaration d'appel du 05 Juillet 2012 : […] M me X se plaignant de la non conformité de la piscine aux règles d'urbanisme, a fait assigner M me Y, M e G et la SAS Cabinet Bedin, au visa des articles 1108, 1116, 1134, 1382 du code civil et L 125-5 du code des assurances, à l'effet d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts équivalant à la réduction du prix de vente, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires, et 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 12/09348
Infirmation

[…] A titre surabondant, elle considère que la société Lyon Etudes Expertises ne démontre pas que les conditions prévues par l'article L 125-5 alinéa 4 du code des assurances pour retenir sa garantie sont remplies.

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3Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 12/05323
Infirmation

[…] Ayant appris que l'assureur des vendeurs avait procédé au règlement de dommages au titre de la garantie catastrophes naturelles en 2003, M et M me Z ont assigné M et M me X en résolution de la vente en application des articles 1641 et 1644 du code civil, L. 125-5 du code des assurances, en restitution du prix de vente et des frais, et en paiement de dommages intérêts.

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