Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme / Section II : Dommages matériels
Article L126-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 1 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 29
[…] Les préjudices indemnisés L'article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la charge de la collectivité, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des dommages corporels, tandis que l'article L. 126-2 renvoie à l'assurance privée celle des dommages matériels. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] A titre plus subsidiaire, elle expose que le plafond de sa garantie est épuisé et qu'en tout état de cause, le quantum du remboursement demandé n'est pas pleinement justifié. Il est donc demandé au tribunalྭ: Vu les articles L. 112-6, L. 126-1 et L. 126-2 du code des assurances, L. 211-16 du code du tourisme, à titre principal, — dire et juger que la clause d'exclusion de la garantie des dommages corporels en cas d'actes de terrorisme figurant dans la police la société AVIVA est parfaitement valable et, en conséquence, débouter le FONDS des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande en toutes fins qu'elle comporte,
Lire la suite…- Attentat·
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[…] Sont exclues les pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité ou à des difficultés d'accès à votre établissement en raison d'un attentat ou d'un acte de terrorisme en application de l'article L 126-2 du code des assurances.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 28 septembre 2023, n° 22/03106
[…] — les pertes d'exploitation après incendie, explosion, chute de la foudre, choc ou chute d'appareil aérien, fumée, choc de véhicule terrestre, attentats et actes de terrorisme en application des dispositions prévues par l'article L126-2 du code des assurances
Lire la suite…- Exploitation·
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- Sociétés
L'article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la charge de la collectivité, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des dommages corporels, tandis que l'article L. 126-2 renvoie à l'assurance privée celle des dommages matériels.
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