Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme / Section II : Dommages matériels
Article L126-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 29 (V) JORF 24 janvier 2006
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le contrat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.126-3 du code des assurances qui imposent d'insérer une clause étendant la garantie aux attentats terroristes ; […]
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[…] d'expert, remplacé par ordonnance en date du 30 mars 2017 par M. K-L A. […] Dans ses conclusions, notifiées par RPVA le 07 octobre 2019, la société Allianz Iard venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE, demande au tribunal, au visa des articles L114-1 et L126-3 du code des assurances, de : […] Ces devis ont été acceptés par le syndic les 03 et 04 décembre 2019 et dans son courriel adressé le 06 octobre 2020 au conseil du syndicat des copropriétaires, le syndic mentionne avoir été informé par le responsable de l'entreprise GALLAO que ces travaux étaient terminés.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 25 janvier 2023, n° 19/11403
[…] Vu les conclusions en date du 18 octobre 2022 par lesquelles la société MAAF Assurances et M. [R] [G], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa de l'article L 126-3 du code des assurances, à :
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