Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Article L127-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Commentaires • 40
[…] Car l'application des articles 131-1 CPC ou 127-1 CPC supposent en préalable que la saisine du juge soit régulière et recevable. VI- Les questions connexes à la mise en œuvre de l'article 750-1 du CPC. […] La Cour conclut que l'article 201, § 1, sous a), de la directive 2009/138 (prévue par l'article L127-1 du Code des assurances en droit interne) doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l'être, que ce soit lors de l'engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci. La Cour affirme la prise en charge des frais engagés.
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 127-1 du code des assurances qu'à compter de la déclaration de sinistre adressée à son assureur par le sociétaire et mentionnant explicitement la garantie de protection juridique, l'assureur dispose d'un mandat de ce dernier pour accomplir, en son nom, toute démarche utile à la résolution du litige. […] resize=513%2C344&ssl=1" alt="" width="513" height="344">
Lire la suite…Décisions • 256
[…] A cet égard, selon l'article L. 127-1 du code des assurances, l'opération d'assurance de protection juridique consiste, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment, de défendre ou représenter, en demande, l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code des marchés publics : « I. – Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché (…) 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, […] L'offre la mieux classée est retenue (…) » ; que l'article L. 127-3 du code des assurances dispose que : « Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.400, Inédit
[…] Vu l'article L 127-1 du code des assurances ; […]
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Celui ci est défini par l'article L.127-1 du code des assurances. […] On peut retenir plusieurs informations de cet article. Tout d'abord, il s'agit d'un contrat non obligatoire. C'est pourquoi peu de personnes disposent d'un tel contrat. Ensuite, ce contrat assure un risque de différend ou de litige. Ainsi, si le litige existe au moment de la conclusion du contrat, la garantie n'est pas due. POURQUOI VOUS DEVRIEZ SOUSCRIRE UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE ?
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