Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Article L127-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Commentaires • 39
[…] Car l'application des articles 131-1 CPC ou 127-1 CPC supposent en préalable que la saisine du juge soit régulière et recevable. VI- Les questions connexes à la mise en œuvre de l'article 750-1 du CPC. […] La Cour conclut que l'article 201, § 1, sous a), de la directive 2009/138 (prévue par l'article L127-1 du Code des assurances en droit interne) doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l'être, que ce soit lors de l'engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci. La Cour affirme la prise en charge des frais engagés.
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 127-1 du code des assurances qu'à compter de la déclaration de sinistre adressée à son assureur par le sociétaire et mentionnant explicitement la garantie de protection juridique, l'assureur dispose d'un mandat de ce dernier pour accomplir, en son nom, toute démarche utile à la résolution du litige. […] resize=513%2C344&ssl=1" alt="" width="513" height="344">
Lire la suite…Décisions • 256
[…] 1 […] Attendu que les dépens ainsi que les autres frais de procédure relèvent de l'assurance protection juridique, assurance autonome définie à l'article L 127.1 du code des assurances ou de l'assurance accessoire au contrat d'assurance responsabilité civile dite défense et recours
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[…] — la responsabilité de l'État est engagée à l'égard des sylviculteurs assurés en raison de l'illégalité de l'arrêté du 28 janvier 2009 qui n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux bois par les vents lors de la tempête Klaus dans la mesure où ces dommages relèvent de la prise en charge au titre du régime des catastrophes naturelles prévu par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances ; […] les dommages causés aux bois sur pied sont des dommages matériels directs non assurables ; en application des dispositions combinées des articles L. 152-1 et L. 127-1 du code des assurances, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 29 juin 2012, n° 10/11780
[…] Dans les cas prévus ci-dessus, il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L 127-1 à L 127-7 du code des assurances, l'assureur accorde à l'assuré la faculté de faire appel à l'avocat de son choix pour défendre, représenter ou servir ses intérêts….
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Celui ci est défini par l'article L.127-1 du code des assurances. […] On peut retenir plusieurs informations de cet article. Tout d'abord, il s'agit d'un contrat non obligatoire. C'est pourquoi peu de personnes disposent d'un tel contrat. Ensuite, ce contrat assure un risque de différend ou de litige. Ainsi, si le litige existe au moment de la conclusion du contrat, la garantie n'est pas due. POURQUOI VOUS DEVRIEZ SOUSCRIRE UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE ?
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