Article L127-2-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

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Entrée en vigueur le 21 février 2007

Commentaires6


1L’assurance de protection juridique.
Village Justice · 16 juillet 2012

dont il est l'objet ou d'obtenir à l'amiable réparation du dommage subi . » Le régime de l'assurance de protection juridique est précisé par les articles L 127-2 à L 127-8 du code des assurances et par l'article R 127-1 du code des assurances. […] Il est notamment précisé par l'article L 127-2-1 du code des assurances qu'est considéré comme le sinistre le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. L'article L 127-2-2 du code des assurances prévoit que les consultations et actes antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge. Par exception, ces actes et consultations peuvent être pris en charge si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés. […]

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2La prise en charge des frais d'avocat par son assureur
Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 8 août 2009

3La prise en charge des frais d'avocat par son assureur
Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 8 août 2009
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Décisions14


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 7 novembre 2019, n° 19/09074
Infirmation

[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 23 juin 2019, il a demandé à la cour, sur le fondement des articles L.127-2-2, L.127-4 du code des assurances, 455 et 700 du code de procédure civile, de :

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2Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 23 mai 2013, n° 2012025564

[…] LA PROCÉDURE Par acte du 6 avril 2012 et par conclusions du 5 décembre 2012, constituant le dernier état de ses écritures, Y assigne GENERAL et demande au Tribunal de : Vu le contrat d'assurance n° AA315988, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L. 127-1, L. 127-2-2, et R 114-1 du Code des Assurances, — - Prendre acte de l'intervention volontaire de la Société L'EQUITE :; — - Juger que l'instance introduite par la Société Y à l'encontre de la Société GENERAL n'est pas prescrite ;

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3Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2016, n° 15/02807
Confirmation

[…] Que pour le dossier BCP elle rappelait le 19 octobre 2011 qu'elle ne pouvait garantir un litige dont les éléments constitutifs étaient nés avant la souscription du contrat d'assurance le 12 mai 2006; que subsidiairement elle invoque encore les dispositions de l'article L 127-2-2 du code des assurances

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