Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Article L127-2-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Commentaires • 12
Aux termes de l'article L. 127-2-3 du Code des assurances, l'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. Il dispose alors de la liberté de choix de son avocat. Par ailleurs, les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique (art. L. 127-5-1).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ARRET DU 02 JUIN 2020 […] Par acte signifié le 13 mars 2019, M me X a fait assigner la société Matmut Protection Juridique en référé devant le président du tribunal de grande instance de Rouen en sollicitant notamment, au visa des articles 492-1 du code de procédure civile, L. 127-2-2, L. 127-2-3 et L. 127-4 du code des assurances et 1231-1 du code civil, la désignation d'un arbitre compétent pour trancher le différend qui l'oppose à la Matmut concernant la procédure amiable qu'elle a engagée contre l'ONIAM, les frais d'arbitrage étant à la charge de l'assureur.
Lire la suite…- Protection juridique·
- Arbitrage·
- Différend·
- Assureur·
- Arbitre·
- Vaccination·
- Fièvre jaune·
- Assurances·
- Procédure administrative·
- Demande
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Maïté GRISON-PASCAIL, Conseiller chargé du rapport. […] Dans ses conclusions reçues au greffe le 4 février 2014, M. [K] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 113-5 et L 127-2-3 du code des assurances, de :
Lire la suite…- Sinistre·
- Dégât des eaux·
- Protection juridique·
- Assurances·
- Garantie·
- Sociétés·
- Référé·
- Provision·
- Ordonnance·
- Eaux
3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 19/02827
[…] ARRET DU 02 JUIN 2020 […] Par acte signifié le 13 mars 2019, M. Y a fait assigner la société Matmut Protection Juridique en référé devant le président du tribunal de grande instance de Rouen en sollicitant notamment, au visa des articles 492-1 du code de procédure civile, L. 127-2-2, L. 127-2-3 et L. 127-4 du code des assurances et 1231-1 du code civil, la désignation d'un arbitre compétent pour trancher le différend qui l'oppose à la Matmut concernant la phase amiable et la phase judiciaire de la procédure qu'il a engagée contre le D r X, les frais d'arbitrage étant à la charge de l'assureur.
Lire la suite…- Protection juridique·
- Arbitrage·
- Différend·
- Assureur·
- Arbitre·
- Dossier médical·
- Assurances·
- Procédure·
- Demande·
- Police
Aux termes de l'article L. 127-2-3 du Code des assurances, l'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. Il dispose alors de la liberté de choix de son avocat. Par ailleurs, les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique (art. L. 127-5-1).
Lire la suite…