Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Article L127-5-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Commentaires • 25
[…] la suppression, aux articles L. 127-5-1 du code des assurances et L. 224-5-1 du code de la mutualité, de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires d'avocats intervenant en protection juridique ;
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Il résulte de l'article L. 127-5-1 du code des assurances, tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, que les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
Lire la suite…- Protection juridique·
- Client·
- Honoraires·
- Assureur·
- Bâtonnier·
- Taxation·
- Avocat·
- Ordonnance de taxe·
- Police d'assurance·
- Gaz
[…] née le 01 Juin 1980 à [Localité 7] […] Enfin, sa protection juridique ne règle pas les frais d'avocat, selon l'article L. 127-5-1 du code des assurances, ce qui justifie pleinement sa prétention à 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Transport·
- Salariée·
- Voyage·
- Licenciement·
- Tourisme·
- Arrhes·
- Réservation·
- Indemnité·
- Titre·
- Employeur
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 11 mai 2023, n° 21/17766
[…] Vu l'Article L 114-1 du Code des Assurances, […] L'article L.127-5-1 du même code dispose que : « Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique. » L'application d'un barème est par conséquent justifiée dans les rapports entre l'assureur et l'assuré s'agissant du remboursement des honoraires, l'assureur n'intervenant pas en amont sur la détermination desdits honoraires.
Lire la suite…- Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
- Garantie·
- Véhicule·
- Sinistre·
- Assureur·
- Catastrophes naturelles·
- Demande·
- Recours·
- Titre·
- Dommage
[…] l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] lequel règle directement, sur barème, les frais d'intervention de l'avocat sans que le client intervienne. […]
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, […] l'avocat demeure soumis au droit commun sur la question de ses honoraires.
L'avocat est l'avocat de l'assuré et non celui de l'assureur. […]
L'article L. 127-5-1 du code des assurances dispose d'ailleurs que "les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, […]
Lire la suite…