Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 54
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 22 () JORF 17 juillet 1992
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs.
Commentaires • 85
01. – Le contentieux de la validité des clauses de non-concurrence se développe inexorablement. […] Le II de l'article 31 de la loi du 6 août 2015 énonce que le « I » de ce même article, créant les articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce, « s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Ce faisant, […] l'article 137 de cette même loi, remplaçant le second alinéa de l'article L.131-1 du Code des assurances par six alinéas nouveaux, prévoit-il expressément à ce titre que « [le] I est applicable aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours » (nous soulignons […] -L. […]
Lire la suite…Le XII de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° Ces dispositions prévoyaient une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), précédemment affectées à l'acquisition de droits qui n'étaient pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ni ne relevaient du chapitre II du titre IV du livre I du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 351
[…] Madame G C épouse Y demande au tribunal de débouter monsieur P C de ce chef de demande et de dire que les dispositions des articles L.131-1 et suivants du code des assurances sont applicables à l'espèce de sorte que le montant de l'assurance vie dont madame G C épouse Y a bénéficié n'est pas à rapporter à la succession.
Lire la suite…- Donations·
- Épouse·
- Recel successoral·
- Successions·
- Parents·
- Contrats·
- Dire·
- Clause bénéficiaire·
- Décès·
- Chèque
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu regarder comme réalisés dès leur inscription en compte, pour la détermination du droit à restitution, les produits des seuls contrats d'assurance-vie dits « mono-support » investis exclusivement en euros à l'exclusion de ceux des contrats dits « multi-supports » ; qu'aux termes de l'article L 131-1 du Code des assurances : « En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. […]
Lire la suite…- Unité de compte·
- Impôt direct·
- Contrats·
- Contribuable·
- Restitution·
- Épargne·
- Imposition·
- Revenu·
- Administration·
- Assurance-vie
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2008, n° 07/13422
[…] * Sur le moyen unique du pourvoi N°W 06-11.773, pris en sa troisième branche, selon lequel seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire ; que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie, revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont indépendantes, dans leur modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun, la Cour de cassation a dit au visa des articles L 131-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil que :
Lire la suite…- Préjudice économique·
- Rente·
- Fonds de garantie·
- Victime·
- Quotient familial·
- Assurances obligatoires·
- Euro·
- Décès·
- Veuve·
- Fond
[…] En effet, les assurances de personnes obéissent elles au principe forfaitaire, suivant une règle opposée de l'article L 131-1 du Code des Assurances qui indique que, en matière d'assurances de personnes, « les sommes assurées sont fixées par le contrat », ce qui permet par exemple de cumuler les montants de plusieurs assurances sur la vie ou en cas de vie (sur les différences entre les assurances de dommages et les assurances de personnes, voir « Droit des Assurances » de B. BEIGNIER et S. […]
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