Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre I : Dispositions générales
Article L131-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 39
La haute juridiction casse cet arrêt en rappelant tout d'abord les dispositions de l'article L 131- 2 alinéa 2 du code des assurances qui disposent que dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droits contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 280
[…] " 2) alors que selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur ne peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, que pour le remboursement des prestations prévues au contrat qui présentent un caractère indemnitaire ; […]
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[…] Attendu que l'article L 131-2 du code des assurances est ainsi libellé : […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 18 juillet 2022, n° 1904120
[…] 1°) de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 187 834,30 euros au titre de la subrogation légale prévue à l'article L. 131-2 du code des assurances ; […]
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[…] A toute fin, il sera rappelé que ce principe ne vaut pas en matière d'assurance de personne, en application des dispositions de l'article L 131-2 du code des assurances, puisqu'alors l'assureur […] de chose, la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par l'article L 121-12 du code des assurances, […]
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