Article L131-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976  →  17/07/1992
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Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 55

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 17 juillet 1992
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Commentaires38


1La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Eurojuris France · 22 mai 2023

[…] A toute fin, il sera rappelé que ce principe ne vaut pas en matière d'assurance de personne, en application des dispositions de l'article L 131-2 du code des assurances, puisqu'alors l'assureur […] de chose, la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par l'article L 121-12 du code des assurances, […]

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3Accident la circulation - Victime - Garantie Protection corporelle du conducteur - subrogation de l'assureur
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 14 avril 2022

La haute juridiction casse cet arrêt en rappelant tout d'abord les dispositions de l'article L 131- 2 alinéa 2 du code des assurances qui disposent que dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droits contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues contrat. […]

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Décisions256


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 02-81.031, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de le violation des articles 1382 du Code civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, alinéa 2, du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Assureur·
  • Avance·
  • Imputation·
  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Préjudice économique·
  • Victime·
  • Subrogation·
  • Capital décès·
  • Sociétaire

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 octobre 2008, n° 07/09659
Cour d'appel : Confirmation

[…] Au terme de l'article L.131-2 du code des assurances : “Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

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  • Impôt·
  • Décès·
  • Assurance de personnes·
  • Fortune·
  • Caractère·
  • Contrats·
  • Assureur·
  • Bénéficiaire·
  • Subrogation·
  • Capital

3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 1er avril 2019, n° 17/07584
Infirmation partielle

[…] Le caractère indemnitaire des prestations versées par les assureurs Allianz N et Generali résulte des pièces versées au débats, de sorte qu'ils disposent du recours subrogatoire prévu par l'article L.131-2 du code des assurances ainsi rédigé : Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

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  • Indemnisation·
  • Prothése·
  • Victime·
  • Chirurgien·
  • Activité·
  • Gauche·
  • Préjudice·
  • Droite·
  • Déficit·
  • Véhicule
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