Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 23 () JORF 17 juillet 1992
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Commentaires • 39
La haute juridiction casse cet arrêt en rappelant tout d'abord les dispositions de l'article L 131- 2 alinéa 2 du code des assurances qui disposent que dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droits contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 280
[…] 1°) de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 187 834,30 euros au titre de la subrogation légale prévue à l'article L. 131-2 du code des assurances ; […]
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[…] Selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, « dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2007, n° 07/20616
[…] En outre il est conventionnellement prévu que ces indemnités ne constituent qu'une avance sur les indemnisations obtenues du tiers responsable avec lesquelles elles ne pourront se cumuler et qu'elles sont récupérables sur ces indemnisations (article 2 des conditions générales), d'où il se déduit, contrairement à ce que prétendent monsieur Z et la société D, que par application des articles L.131-2 code des assurances et 33 de la loi du 5 juillet 1985, les prestations versées par la MAIF à madame X ouvrent droit au profit de l'assureur à un recours subrogatoire à l'encontre du responsable de l'accident et de son assureur.
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[…] A toute fin, il sera rappelé que ce principe ne vaut pas en matière d'assurance de personne, en application des dispositions de l'article L 131-2 du code des assurances, puisqu'alors l'assureur […] de chose, la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par l'article L 121-12 du code des assurances, […]
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