Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie / Section I : Dispositions générales
Article L132-1 du Code des assurances
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-03-13 art. 56
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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L'article L. 132-1 du code des assurances autorise en effet les contrats d'assurance-vie souscrits sur la tête d'un tiers. […]
Lire la suite…Articles L 132-1 et suivants du Code des assurances LE REGLEMENT DES PRIMES Les modalités de versement des primes sont variables d'un contrat à l'autre. • Primes périodiques fixes Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
Lire la suite…Décisions
[…] Un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, par lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 précité, de sorte qu'il incombe à celui qui soutient que ce type de contrat constitue en réalité une donation, en l'espèce le département, de démontrer que les conditions précitées sont réunies.
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[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 26 août 2014, il sollicite de voir ordonner, sur le fondement des articles 1134, 1135, 1147, 1371, 1372 et suivants, 1384 alinéa 1 du code civil et L.112-1 et suivants, L.113-1 et suivants, L.124-3, L.132-1 et suivants du code des assurances : […] Tel : 01 45 65 81 89 Télécopie : […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 décembre 2012, n° 12/02802
[…] Vu les articles R 114-1 et L 132-1 et suivants du code des assurances dont notamment l'article L 132-22, des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, des articles 1134 et suivants du code civil et notamment l'article 1142 de :
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[…] La tête assurée peut être une personne différente du souscripteur. L'article L. 132-1 du code des assurances autorise en effet les contrats d'assurance-vie souscrits sur la tête d'un tiers. […] L. 132-2) ;
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