Article L132-1 du Code des assurances

[…] Ils font valoir que l'assurance-vie constitue une libéralité indirecte et contestent que les époux aient, en application de l'article L.132-1 alinéa 2 du Code des assurances, contracté une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte de nature à établir, dans la commune intention des époux, que chaque assurance souscrite par l'un devrait être regardée comme la contrepartie de celle souscrite par l'autre.

[…] et de l'importance attachée à l'information de l'assuré sur l'étendue de sa protection, les dispositions de l'article susvisé peuvent être considérées comme appartenant à l'ordre public interne et ce d'autant que l'article L.111-2 du code des assurances dispose que : « ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L.111-10 et dans les articles L.112-1, L.112-5, L.112-6, L.113-10, […] L.124-1, L.124-2, L.127-6, L.132-1, L.132-10, L.132-15 et L.132-19 ».