Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie / Section I : Dispositions générales
Article L132-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 30
Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants. […] Bien que l'assurance-vie échappe à la succession, elle n'échappe pas, évidemment, aux litiges qui peuvent en découler. […] Pour rappel l'article L. 132-12 du code des assurances précise que le capital ou la rente « ne font pas partie de la succession de l'assuré », il permet donc au capital ou la rente de ne pas être soumis aux règles du rapport et de la réduction. […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Ils font valoir que l'assurance-vie constitue une libéralité indirecte et contestent que les époux aient, en application de l'article L.132-1 alinéa 2 du Code des assurances, contracté une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte de nature à établir, dans la commune intention des époux, que chaque assurance souscrite par l'un devrait être regardée comme la contrepartie de celle souscrite par l'autre.
Lire la suite…- Clause bénéficiaire·
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[…] et de l'importance attachée à l'information de l'assuré sur l'étendue de sa protection, les dispositions de l'article susvisé peuvent être considérées comme appartenant à l'ordre public interne et ce d'autant que l'article L.111-2 du code des assurances dispose que : « ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L.111-10 et dans les articles L.112-1, L.112-5, L.112-6, L.113-10, […] L.124-1, L.124-2, L.127-6, L.132-1, L.132-10, L.132-15 et L.132-19 ».
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 3 novembre 2005, n° 04/00284
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2005, D-E X et Z X demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil et des articles L 132-1 et suivants du Code des Assurances et sous le bénéfice de
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[…] Ce type d'assurance est régi par le Code des assurances, notamment les articles L.132-1 et suivants. […]
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