Article L132-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version17/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-03-13 art. 56

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992

Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 3 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.

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1L’assurance décès-invalidité : définition et guide juridique
www.exprime-avocat.fr · 3 février 2024

[…] Ce type d'assurance est régi par le Code des assurances, notamment les articles L.132-1 et suivants. […]

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2Réintégration à succession de primes d'assurance-vie
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023
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Décisions192


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 mars 2021, n° 19/01192
Infirmation

[…] Un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, dans lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue par le contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du code civil. […]

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  • Assurance-vie·
  • Aide sociale·
  • Ville·
  • Commission départementale·
  • Bénéficiaire·
  • Contrats·
  • Recours·
  • Intention libérale·
  • Collectivités territoriales·
  • Prime

2Tribunal administratif de Nice, 23 novembre 2012, n° 0403194
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, […] 3° Contre le légataire (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, d'autre part : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. […]

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  • Aide sociale·
  • Action sociale·
  • Département·
  • Bénéficiaire·
  • Donation indirecte·
  • Contrat d'assurance·
  • Famille·
  • Action·
  • Contrats·
  • Justice administrative

3Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 22 juin 2012, n° 2011F02669

[…] Vu les articles 1101, 1108, 1110, 1134, 1147, 1149, 1150, 1315, 1710 du Code Civil, L1I11-1, L1 12-3, LI31-1, L132-1, L132-2 du Code des assurances, L541-4 du Code monétaire Déclarer Madame D-F X et Monsieur Z Y recevables et bien fondés dans leurs prétentions Vu les pièces versées au débat Ordonner les mesures suivantes : Condamner LA SOCIETE GENERALE au remboursement des pertes subies par les deux contrats d'assurance vie : – Contrat SEQUOIA n°6127649 = 23 308,24 € Soit : – au profit de Madame X : 11 654,12 € […] Vu les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce

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