Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 3 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Commentaires • 30
Décisions • 193
[…] Ils font valoir que l'assurance-vie constitue une libéralité indirecte et contestent que les époux aient, en application de l'article L.132-1 alinéa 2 du Code des assurances, contracté une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte de nature à établir, dans la commune intention des époux, que chaque assurance souscrite par l'un devrait être regardée comme la contrepartie de celle souscrite par l'autre.
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[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2005, D-E X et Z X demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil et des articles L 132-1 et suivants du Code des Assurances et sous le bénéfice de
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 décembre 2012, n° 12/02802
[…] Vu les articles R 114-1 et L 132-1 et suivants du code des assurances dont notamment l'article L 132-22, des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, des articles 1134 et suivants du code civil et notamment l'article 1142 de :
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[…] Ce type d'assurance est régi par le Code des assurances, notamment les articles L.132-1 et suivants. […]
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