Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie / Section I : Dispositions générales
Article L132-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 60
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
1° Les nom, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l'opération ;
2° Les nom et prénoms du bénéficiaire, s'il est déterminé ;
3° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées ;
4° Les conditions de la réduction si le contrat implique l'admission de la réduction, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et L. 132-21.
Commentaires • 201
Décisions • +500
[…] — Il a adhéré à son contrat d'assurance vie Barclays Gestion Vie en avril 2007, ce contrat est donc soumis aux dispositions du code des assurances issues de la loi du 15 décembre 2005 applicable aux contrats d'assurances sur la vie conclus à compter du 1 er mars 2006 , et résultant notamment des articles L132-5-3, L 135-5-2 , A132-4,A 132-4-1, A 132-5, A132-6 et A132-8 du code des assurances
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 février 2020, la société FWU demande à la cour, au visa l'article 1134 (anc.) du code civil, des articles L132-5-1 (anc.) et A.132-4 (anc.) du code des assurances dans leurs versions applicables à la date des souscriptions, de l'article 1153 et 1154 du code civil, de l'article 5 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite « loi DDADUE', de : […] Il s'ensuit que M. X a bien reçu les documents et informations sur les dispositions essentielles du contrat VALOPTIS prévus aux articles L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 octobre 2013, n° 12/01967
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 14 mai 2013, il demande au tribunal, au visa des articles L.132-5-1, A.132-4 et A. 132-5 du code des assurances et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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[…] Toutefois, il s'avère que lorsqu'une succession est compliquée ce qui retarde la constitution du dossier, l'assureur doit verser les fonds au plus tard un an après le décès suivant les conditions inscrites au sein du contrat d'assurance vie (article […] 132-5 du Code des assurances).
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