Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-5 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers.
Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1.
Commentaires • 198
Cependant l'article L. 132-7 du Code des assurances fixe deux exceptions à ce versement. […] En effet, le capital que les bénéficiaires au contrat vont percevoir ne rentre pas dans l'actif successoral. […] L'article L132-13 alinéa 2 du Code des Assurances prévoit que, les règles dérogatoires de l'assurance vie ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, il s'avère que lorsqu'une succession est compliquée ce qui retarde la constitution du dossier, l'assureur doit verser les fonds au plus tard un an après le décès suivant les conditions inscrites au sein du contrat d'assurance vie (article […] 132-5 du Code des assurances).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 octobre 2021, prorogé au 19 octobre 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] articles L 132-5-1 (anc.) et A.132-4 (anc.) du code des assurances dans leurs versions applicables à la […] *conformément aux articles L132-5-2, A132-8 du code des assurances, M. DE A a été correctement informé lors de la souscription ; une information précontractuelle lui a été délivrée sur la nature et le fonctionnement des contrats et l'a mis en mesure d'apprécier la portée de son engagement et de comparer les offres ;
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[…] — En vertu de l'article L132-5 du Code des assurances, quand bien même la date de prise d'effet du contrat aurait été calquée sur celle du délai de renonciation, l'adhésion n'aurait pu prendre effet qu'à compter du 24 mai 2007, date également postérieure à celle de l'intervention chirurgicale de M. X et à son décès.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 octobre 2013, n° 12/01967
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 14 mai 2013, il demande au tribunal, au visa des articles L.132-5-1, A.132-4 et A. 132-5 du code des assurances et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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