Article L132-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

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Version17/07/1992
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Version16/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 62

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire.
Tout contrat contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l'assuré, ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après sa conclusion.
La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 8 janvier 1981
3 textes citent l'article

Commentaires35


1Assurance de prêt immobilier et suicide
Me Elodie Dhenry · consultation.avocat.fr · 13 février 2024

Selon l'article L.132-7 du code des assurances, le suicide est couvert à compter de la deuxième année de la conclusion du contrat d'assurance ou de sa modification pour les garanties supplémentaires en cas d'augmentation des garanties :

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2Réintégration à succession de primes d'assurance-vie
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023

3Reintegration a la masse successorale de primes d'assurance-vie
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

Cependant l'article L. 132-7 du Code des assurances fixe deux exceptions à ce versement. […] En effet, le capital que les bénéficiaires au contrat vont percevoir ne rentre pas dans l'actif successoral. […] L'article L132-13 alinéa 2 du Code des Assurances prévoit que, les règles dérogatoires de l'assurance vie ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. […]

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Décisions96


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009, n° 07/15847
Infirmation

[…] Rôle N° 07/15847 […] Vu les dispositions des articles L 132-5-1 du code des assurances et L 140-1 et suivants du code des assurances, […] b) Dire et juger, de plus, en application des arrêts de la CJCE (26 février 1991 C-180/89; 3 octobre 2000 C-58/98 ; 26 février 1991 C-180 et s./89 etc…) précités, que le Grand Duché du Luxembourg ayant transposé 'à la lettre' l'article 15 de la Directive 90/619/CEE et 31 de la Directive 92/96/CE, il ne peut être opposé à LA MONDIALE EUROPARTNER l'interprétation judiciaire donnée par la 2 e Chambre Civile de la Cour de Cassation française à compter du 7 mars 2006 à l'ancien article L132-5-1, dont le législateur français lui-même par sa loi du 15 décembre 2005, avait estimé qu'il était confus et non conforme.

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2Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 4 septembre 2019, n° 17/01126
Confirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2014, Monsieur Y X a fait délivrer assignation à la caisse centrale d'activités sociales des industries électrique et gazière (CCAS), aux fins d'obtenir, au visa des articles1134 et 1147 du code civil, des articles L. 111-2 et L. 132-7 du code des assurances et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer':

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3Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2015, n° 13/03612
Confirmation

[…] 07 mai 2013 […] Vu les articles 1147 du Code civil, et L132-7 du Code des assurances, […] A supposer que CAFPI ait suggéré le recours au contrat de cette compagnie d'assurance, spécialisée dans l'assurance logement, il apparaît que l'application des dispositions de droit commun de l'article L 132-7 du code des assurances, excluant toute garantie du fait du suicide conscient et volontaire durant la première année de souscription, résultait de manière claire et explicite des conditions particulières du contrat d'assurance, dont Monsieur Y a reconnu avoir pris connaissance par la mention manuscrite portée ;

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