Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
Commentaires • 224
Au sujet de la clause bénéficiaire, l'article L. 132-8 du Code des assurances dispose que « cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 13/05185 […] Considérant que la société PREDICA soutient que les dispositions de l'article A. 132-8 1° du code des assurances n'imposent pas que la mention relative à la nature du contrat figure en caractères très apparents, contrairement à d'autres mentions pour lesquelles cela est expressément exigé, que l'article L. 132-5-2 du code des assurances ne s'applique pas aux contrats régis par l'article L. 132-5-3, à défaut de renvoi de ce dernier article au premier, qu'elle n'a commis aucune faute en respectant strictement l'article A. 132-8 1°du code des assurances, […]
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[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Novembre 2012 […] — de dire que les sommes résultants des contrats d'assurance vie majorées des intérêts légaux prévus à l'article L 132-23-1 du Code des Assurances calculées depuis le 24 mars 2009 doivent revenir au légataire universel institué par testament dans la mesure où aucun bénéficiaire n'a été désigné et où le souscripteur a institué un légataire universel par testament du 1 er octobre 2007 (articles L 132-8 et L 132-12 du Code des Assurances).
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 novembre 2018, n° 17/01145
[…] — condamné M me X aux dépens, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé le 9 février 2017 par M me X qui, dans ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2017 demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-13 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1154 du code civil, 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment l'arrêt de la 2 e chambre civile du 10 octobre 2012,
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La désignation par voie testamentaire étant prévue par l'article L 132-8 du Code des assurances, les notaires ont proposé à leurs clients des clauses plus en adéquation avec leur situation familiale et les besoins patrimoniaux de leurs proches, notamment du conjoint, en offrant la possibilité à un bénéficiaire de n'accepter qu'une partie seulement des capitaux d'assurance-vie des contrats dénoués par le décès de leur souscripteur. […] L 132-11), avec les conséquences fiscales désastreuses en découlant ! À noter toutefois que sur un strict plan civil, cette réintégration offre des perspectives intéressantes, puisque, en présence d'une donation entre époux, le conjoint survivant pourrait cantonner ses droits, atteignant ainsi l'objectif poursuivi.
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