Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie / Section I : Dispositions générales
Article L132-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l'assurance soit à sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur, contenant attribution du capital assuré. L'assurance faite au profit de la femme de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat. En cas de second mariage, le profit de cette stipulation appartient à la veuve. Les enfants et descendants, les héritiers du contractant, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire déterminé dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur de la police a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution se fait soit par testament, soit entre vifs par voie d'avenant, ou en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil ou, quand la police est à ordre, par voie d'endossement.
Commentaires • 219
Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants. […] Bien que l'assurance-vie échappe à la succession, elle n'échappe pas, évidemment, aux litiges qui peuvent en découler. […] Pour rappel l'article L. 132-12 du code des assurances précise que le capital ou la rente « ne font pas partie de la succession de l'assuré », il permet donc au capital ou la rente de ne pas être soumis aux règles du rapport et de la réduction. […]
Lire la suite…Pour la Cour de cassation, et selon l'article L132-8 du Code des assurances, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque. […] […] Les héritiers souhaitant contester la modification du bénéficiaire opérée à leur détriment par le souscripteur avant son décès ont donc intérêt à fonder leur action sur l'article L 132-8 du Code des assurances et l'absence de volonté certaine et non équivoque de l'intéressé, plutôt que sur l'article 414-2 du Code civil et la nullit
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * d'avoir à D, le 23/12/2007, conduit un véhicule à moteur, sans permis de conduire, avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamné le 15/08/2006 par le tribunal correctionnel de RODEZ à la peine définitive de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 € d'amende, […] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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[…] de constater que Monsieur W G ne pouvait prétendre à une part du capital décés du contrat Nuances Plus en présence d'un légataire universel en application de l'article L.132-8 du code des assurances, […] que les consorts G ne sont pas fondés à solliciter le paiement d'intérêts calculés conformément à l'article L132-CT-1 du code des assurances à compter du 7 novembre en l'absence de toute demande en paiement de Monsieur W G et devront être déboutés de leurs demandes de dommages intérêts . […] — une attestation de Madame AP Y épouse B en date du 08 février 2011 aux termes de laquelle elle indique avoir « déposé à l'agence Caisse d'Épargne de Belfort ' Théâtre un dossier pour obtenir le paiement des capitaux assurés pour les contrats d'épargne :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 1er juillet 2020, n° 17/08301
[…] Par jugement en date du 13 mars 2017 le tribunal de grande instance de Toulon, statuant au visa de l'article L 132-9 du code des assurances, a : […] Par leurs dernières conclusions, notifiées le 21 novembre 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame G X et Madame H B épouse X, ci-après consorts X, demandent à la cour, au visa des articles L132-8 du code des assurances, 1128 et suivants du code civil, 202 du code civil :
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