Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie / Section I : Dispositions générales
Article L132-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 28
Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritières [...] les dispositions de l'article L. 132-11 du code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant (code de la mutualité [C. mut], art. […] L. 223-25-4). […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] [H], appelante, demande à la cour, au visa des articles 11, 145, 146, 835 du code de procédure civile, L.'131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 724, 1383-2 du code civil, L.'132-11, L.'132-9-3 du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de':
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[…] — juger que la société PREDICA ne pourra verser le capital que conformément aux dispositions du code général des impôts et, en conséquence, écarter l'exécution provisoire comme étant incompatible avec la nature de l'affaire (sauf si les fonds doivent réintégrer la succession en vertu de l'article L 132-11 du code des assurances) ;
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mai 2021, n° 19-18.847
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. […] Mme [F] [G] a intégré la [Adresse 11] le 1er février 2004. […] chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [F] [G], – dire que les capitaux des deux contrats d'assurance-vie ASCENDO seront versés à la succession de Mme [G] conformément aux dispositions de l'article L 132-11 du Code des assurances, – juger que le contrat FLORIANE sera réglé pour moitié à Mme [Z] et pour moitié à Mmes [S] (soit 1/6ème chacune) conformément aux dispositions du Code général des impôts, […]
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A défaut de désignation, l'article L 132-11 du Code des assurances prévoit que le capital réintègre l'actif de la succession : « Lorsque l'assurance a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie de la succession du contractant. » Quand et comment désigner un bénéficiaire ? Lors de la souscription et à tout moment, soit en optant pour la clause standard mais uniquement si elle correspond effectivement à votre situation.
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